Avec le bail réel solidaire, vous achetez le logement et louez le terrain à un organisme de foncier solidaire. La TVA est à 5,5 %. Le prix baisse de 15 à 30 % à Annecy selon une analyse locale, et le BRS s'est vendu 3 210 €/m² en moyenne dans la Métropole de Lyon en 2025. En échange, il faut respecter des plafonds de revenus (38 844 € pour une personne seule en zone A en 2026) et la revente est encadrée.
Le bail réel solidaire (BRS) permet d'acheter un logement neuf sans acheter le terrain, qui reste à un organisme de foncier solidaire (OFS). Vous lui versez une redevance mensuelle. La TVA est à 5,5 %, le bail dure de 18 à 99 ans, et il faut respecter des plafonds de revenus : 38 844 € pour une personne seule en zone A en 2026.
Comment fonctionne le BRS ?
- L'OFS garde le terrain. C'est un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de région. En Haute-Savoie, La Foncière 74 est l'un de ces organismes.
- Vous achetez les murs et vous en êtes propriétaire.
- Vous payez une redevance à l'OFS pour le terrain, en plus de votre mensualité de crédit.
- Le bail dure de 18 à 99 ans. À chaque revente, il repart pour sa durée initiale au profit de l'acheteur suivant (ANIL).
- Le logement est votre résidence principale. Le BOFiP exige une occupation d'au moins huit mois par an. La location n'est en principe pas permise.
- La taxe foncière reste due, mais la commune peut accorder une exonération de 30 à 100 %.
La TVA à 5,5 % s'applique aux logements neufs achetés en BRS comme résidence principale, sous deux limites : les ressources de l'acquéreur et le prix de revente, tous deux plafonnés (BOFiP).
Combien coûte la redevance ?
La Foncière 74 annonce une redevance « en dessous de 1,5 € par m² habitable », fixe ou indexée sur l'IRL, incluse dans les charges de copropriété. Une analyse du BRS à Annecy parle d'environ 1 € par m² et par mois. Retenez donc 1 à 1,5 € par m² et par mois comme ordre de grandeur, à faire confirmer par l'OFS du programme. Pour 65 m², cela donne 65 à 98 € par mois (exemple calculé). Ce montant s'ajoute à votre mensualité et dure tant que vous êtes propriétaire.
Quels plafonds de revenus en 2026 ?
Les plafonds sont ceux du prêt social location-accession (PSLA). Ils se calculent sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 et dépendent de la zone. Annecy, Poisy, Annemasse, Thonon-les-Bains et Rumilly sont en zone A. Ferney-Voltaire, Gex et Saint-Julien-en-Genevois sont en zone A bis (arrêté du 5 septembre 2025). Voici les plafonds 2026 de la zone A.
| Composition du ménage | Revenu fiscal de référence maximal |
|---|---|
| Personne seule | 38 844 € |
| Couple sans personne à charge | 58 057 € |
| Personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage | 76 105 € |
| Ménage de 4 personnes | 90 863 € |
Un jeune ménage est un couple dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans. Ces plafonds sont révisés chaque année : demandez les valeurs en vigueur à l'OFS avant de réserver.
De combien le prix baisse-t-il ?
Les chiffres publics les plus solides viennent de la FPI Région lyonnaise pour 2025.
| Zone | Prix moyen | Volume |
|---|---|---|
| Métropole de Lyon, BRS 2025 | 3 210 €/m² TTC habitable, parking compris | 190 réservations |
| Métropole de Lyon, BRS 2024 | 3 064 €/m² TTC habitable, parking compris | 118 réservations |
| Hors Métropole de Lyon, BRS 2025 | 2 984 €/m² TTC habitable, parking compris | 43 réservations |
| Métropole de Lyon, neuf libre en TVA à 20 %, 2025 | 5 548 €/m² habitable, hors stationnement | secteur libre |
Le BRS se vend plus de 40 % moins cher que le neuf libre à TVA pleine (3 210 contre 5 548 €/m²), alors que son prix inclut le parking. L'écart vient de la TVA réduite et du terrain qu'on n'achète pas. La comparaison reste partielle : il faut y ajouter la redevance sur toute la durée de détention (FPI Région lyonnaise).
À Annecy, une analyse locale d'édition de mai 2026 chiffre la baisse entre 15 et 30 % par rapport au marché libre. Les notaires donnent 6 550 €/m² en médiane pour le neuf à Annecy (avril 2025 à mars 2026), soit 383 000 € pour 66 m² (notaires, juin 2026). Une baisse de 15 à 30 % représenterait 57 450 à 114 900 € sur ce prix (exemple calculé). Chaque programme a son propre prix, fixé sous plafond de zone.
Où trouver du BRS dans le Grand Annecy ?
La même analyse recense 16 opérations en BRS en cours dans le Grand Annecy, à Annecy, Chavanod, Argonay, Épagny Metz-Tessy et Saint-Jorioz. LK1 propose des logements en BRS dans ses programmes, comme Les Rives du Fier à Annecy : votre négociateur vous dit lesquels ont encore des lots disponibles. La Ville d'Annecy a identifié 13 sites communaux, soit environ 450 logements futurs, dont une part en BRS. Elle prévoyait en 2025 une aide de 100 € par m² pour les opérations en BRS.
Le plan d'urbanisme du Grand Annecy pousse dans le même sens. Son programme d'actions pour l'habitat impose au moins 50 % de logements à prix et loyers encadrés, BRS et PSLA compris. Il note l'arrivée de nombreux OFS et prévoit de suivre les prix de vente et la redevance appliqués (POA habitat).
Pour un frontalier, le BRS est rarement accessible. Les plafonds s'appliquent au revenu fiscal de référence français, et un salaire frontalier les dépasse souvent, surtout pour une personne seule ou un couple. Votre négociateur LK1 vérifie votre cas avec l'OFS avant toute visite.
Les points de vigilance
- La plus-value est limitée. À la revente, vous prévenez l'OFS, qui fixe le prix maximal à partir de votre prix d'achat et d'un indice de l'INSEE.
- L'acheteur suivant est contrôlé. Il doit respecter les plafonds de revenus et être agréé par l'OFS. La revente peut prendre plus de temps.
- La redevance dure tant que vous êtes propriétaire. Demandez son montant et sa règle d'évolution avant de réserver.
- Le projet doit durer. Le BRS convient à une résidence principale sur le long terme, pas à un achat de transition.
BRS, PTZ et PLF 2027
Le PTZ peut financer un achat en BRS, sous ses propres conditions de revenus. Un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée étendrait le PTZ aux reventes de logements en BRS. La commission a toutefois rejeté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances 2027 : le débat en séance repart du texte initial. Rien n'est acquis (Fédération des coopératives HLM).
Sources
* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Dispositif soumis à conditions de ressources révisées chaque année, et susceptible d'évoluer (le PLF 2027 est en cours de débat). Les exemples chiffrés sont des calculs illustratifs. À jour au 14 octobre 2026.



