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Acheter en VEFA : le guide de l'achat sur plan

La VEFA est le cadre légal de l'achat sur plan. Vous signez un contrat de réservation, puis l'acte de vente chez le notaire. Les paiements suivent l'avancement du chantier selon un échéancier fixé par la loi. La livraison a lieu à l'achèvement des travaux. Vous bénéficiez de garanties obligatoires pendant 10 ans.

Par Élise Bala, fondatrice de LK1, spécialiste VEFA depuis 2012. Mis à jour le 1er juillet 2026.

Résidence neuve tout juste livrée en Haute-Savoie

Les 8 étapes, du plan aux clés

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    Contrat de réservation

    Vous choisissez un lot dans un programme. Le promoteur et vous signez un contrat préliminaire qui décrit le logement, son prix prévisionnel et la date de livraison estimée. Un dépôt de garantie est versé sur un compte séquestre. Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sans frais (loi SRU). Ce contrat ne vous engage définitivement que si votre financement aboutit.

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    Financement

    Vous déposez votre dossier de prêt. Le délai légal est de 45 jours. La condition suspensive d'obtention du financement protège votre dépôt : si le prêt est refusé, le dépôt vous est restitué en totalité. Un courtier partenaire peut accélérer le montage, notamment pour les dossiers neuf qui incluent parfois un PTZ ou un prêt employeur.

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    Acte de vente chez le notaire

    Vous signez l'acte authentique devant notaire. Vous devenez propriétaire du sol immédiatement, puis du logement au fur et à mesure de sa construction. Les frais de notaire dans le neuf représentent environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. C'est l'un des avantages financiers concrets de la VEFA.

    Le neuf 2026 et la norme RE2020 →
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    Appels de fonds pendant la construction

    Le promoteur vous adresse des appels de fonds à chaque étape définie par la loi. Votre banque les verse directement si vous êtes financé par un prêt. Les montants cumulés sont plafonnés par l'article R261-14 du Code de la construction. Vous ne payez que ce qui est construit. Le détail figure dans l'échéancier ci-dessous.

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    Suivi de chantier et travaux modificatifs (TMA)

    Certains programmes proposent des visites de chantier à des stades définis. C'est aussi la période où vous pouvez demander des travaux modificatifs acquéreur (TMA) : modifier la distribution intérieure, supprimer une cloison, déplacer un point d'eau. Ces modifications se demandent avant un avancement précis du chantier. LK1 dispose d'un pôle TMA interne avec un logiciel dédié, pour gérer vos demandes de cotes et d'agencement avec précision.

    Découvrir le pôle TMA de LK1 →
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    Visite de pré-livraison

    Quelques semaines avant la remise des clés, vous visitez le logement terminé avec un représentant du promoteur. C'est le moment de pointer les défauts visibles : peinture, équipements, menuiseries, raccordements. Ces observations préparent le procès-verbal de livraison. LK1 accompagne ses clients à cette visite avec un expert, pour ne rien manquer.

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    Livraison et remise des clés

    Vous signez le procès-verbal de livraison. Les réserves y sont notées. Le solde de 5 % du prix devient exigible. Si des réserves importantes subsistent, ce montant peut être consigné auprès d'un tiers jusqu'à leur levée. Vous recevez les clés. Les garanties légales commencent à courir à compter de cette date.

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    Levée des réserves

    Le promoteur doit reprendre les défauts notés dans le procès-verbal. Un délai est convenu. La garantie de parfait achèvement (1 an) prend le relais pour les désordres qui apparaissent dans l'année suivant la livraison. Passez en revue le logement avant la fin de cette première année et signalez tout défaut par courrier recommandé.

L'échéancier légal des paiements

Les montants sont plafonnés par la loi. Vous ne payez jamais plus que ce qui est construit (articles R261-14 et R261-28 du Code de la construction).

Dépôt de garantie à la réservation

Livraison prévue sous 1 an ou moins5 % du prix prévisionnel
Livraison entre 1 an et 2 ans2 % du prix prévisionnel
Livraison à plus de 2 ansAucun dépôt exigible

Appels de fonds (cumul maximum)

Achèvement des fondations35 % du prix
Mise hors d'eau (toiture achevée)70 % du prix
Achèvement de l'immeuble95 % du prix
Remise des clés5 % du prix (solde)

Exemple sur 300 000 € : fondations 105 000 €, mise hors d'eau 105 000 € de plus, achèvement 75 000 €, remise des clés 15 000 €.

Les garanties qui protègent votre achat

GarantieCe qu'elle couvreDurée et point de départ
Garantie financière d'achèvement (GFA)Une banque s'engage à financer l'achèvement des travaux si le promoteur défaille. Vous ne pouvez pas vous retrouver avec un chantier abandonné.Toute la construction, jusqu'à la livraison
Garantie de parfait achèvement (GPA)Tous les désordres signalés au procès-verbal de livraison ou constatés dans l'année. Le promoteur doit les réparer.1 an à compter de la réception
Garantie biennale (bon fonctionnement)Les équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs, prises, luminaires. Ils doivent fonctionner.2 ans à compter de la réception
Garantie décennaleLes dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou rendent le logement inhabitable. Transmise aux acheteurs successifs.10 ans à compter de la réception
Assurance dommages-ouvragePréfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre un jugement. Le promoteur la souscrit pour vous.10 ans (avec la décennale)
Garantie phoniqueNon-conformité à l'isolation acoustique réglementaire, constatée par le premier occupant (art. L111-11 CCH). Non transmissible au revendeur.1 an après la prise de possession

Comment fonctionnent la décennale, la biennale et le parfait achèvement →

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la VEFA exactement ?

La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est le cadre juridique de l'achat sur plan. Vous achetez un logement non encore construit ou en cours de construction. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature de l'acte, puis du logement au fur et à mesure. Les paiements suivent l'avancement selon un échéancier légal. C'est le mode d'achat standard du logement neuf collectif en France.

Combien de temps entre la réservation et la livraison ?

La durée varie selon les programmes. Pour un appartement neuf en collectif, comptez en général 18 à 30 mois après la signature de l'acte de vente. La construction dure souvent 18 à 24 mois. Le contrat mentionne une date de livraison prévisionnelle avec une tolérance, en général de 3 à 6 mois.

Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?

La garantie financière d'achèvement (GFA) vous protège. Une banque s'est engagée, avant le chantier, à avancer les fonds pour finir les travaux si le promoteur ne peut plus le faire. Cette garantie est obligatoire pour tout achat en VEFA dans le secteur du logement. Vous ne pouvez pas rester propriétaire d'un chantier inachevé.

Puis-je modifier le logement avant la livraison ?

Oui, via les travaux modificatifs acquéreur (TMA) : distribution intérieure, cloisons, revêtements, plomberie, électricité. Ils se demandent avant un stade précis du chantier, fixé par le promoteur. LK1 dispose d'un pôle TMA interne avec un logiciel dédié pour gérer vos demandes de cotes et d'agencement.

Que sont les réserves à la livraison ?

Les réserves sont les défauts ou non-conformités constatés à la remise des clés : porte qui ferme mal, peinture abîmée, équipement absent. Vous les notez au procès-verbal signé avec le promoteur, qui doit les corriger dans les délais convenus. Si elles sont importantes, vous pouvez consigner le solde de 5 % jusqu'à leur levée. Faites-vous accompagner : LK1 propose cet accompagnement.

Quels sont les frais de notaire en VEFA ?

En VEFA, les frais de notaire sont réduits : environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Sur un logement à 300 000 €, cela fait 6 000 à 9 000 € au lieu de 21 000 à 24 000 €. La TVA est déjà intégrée au prix par le promoteur.

Dois-je souscrire une assurance pendant la construction ?

Non. En VEFA, le promoteur souscrit l'assurance dommages-ouvrage avant le chantier, pour votre compte. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre un jugement. Une assurance habitation devient nécessaire dès la remise des clés.

Que faire si la livraison est retardée ?

Vérifiez d'abord si le retard entre dans la tolérance contractuelle (souvent 3 à 6 mois). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent à la charge du promoteur, prévues au contrat. En cas de retard anormal, vous pouvez engager sa responsabilité. LK1 suit le calendrier de chantier et informe ses clients à chaque étape.

Glossaire

VEFA
Vente en l'état futur d'achèvement. Cadre légal de l'achat sur plan : l'acheteur acquiert un logement avant ou pendant sa construction et en devient propriétaire progressivement.
GFA
Garantie financière d'achèvement. Une banque ou un assureur s'engage, avant le chantier, à financer l'achèvement des travaux si le promoteur défaille.
Appel de fonds
Demande de paiement partiel adressée par le promoteur à chaque étape de la construction. Les montants cumulés sont plafonnés par la loi (art. R261-14 CCH).
Réserves
Défauts ou non-conformités constatés à la livraison et notés au procès-verbal. Le promoteur doit les lever. Elles peuvent justifier la consignation du solde de 5 %.
Remise des clés
Livraison officielle du logement. Signature du procès-verbal, exigibilité du dernier appel de fonds, départ des garanties légales.
DAACT
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie par le promoteur. Elle certifie la fin du chantier et sa conformité au permis.

Sources

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Ces informations servent à vous rappeler et, si un programme vous intéresse, à vous enregistrer auprès de son promoteur. Ni revente, ni autre usage. LK1 Immobilier Neuf, responsable du traitement. Données conservées le temps nécessaire à la prise de contact. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données à ebala@lk1.fr.

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