Un achat en VEFA ouvre trois garanties légales : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans), comptées depuis la réception des travaux. Avant la livraison, une garantie financière d'achèvement protège vos versements. Voici ce que chacune couvre et comment agir.
Un achat en VEFA ouvre trois garanties après la livraison : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans). Elles courent à partir de la réception des travaux, pas de la remise des clés. Avant cela, une garantie financière d'achèvement protège déjà vos versements. Voici ce que chacune couvre et comment l'activer.
À partir de quand les garanties courent-elles ?
Deux dates se suivent et on les confond souvent. La réception des travaux a lieu entre le promoteur et les entreprises. La livraison est la remise des clés à l'acheteur. Les garanties légales courent à partir du procès-verbal de réception (source : notaires.fr, page mise à jour le 27 novembre 2025). Demandez-en une copie : elle liste les réserves émises par le promoteur sur le chantier.
Le sujet est concret dans le bassin annécien et au-delà. Dans notre catalogue, au 14 octobre 2026, sur 260 programmes, 21 sont annoncés pour 2026, 70 pour 2027, 127 pour 2028 et 38 pour 2029 (4 sans date). Près de trois programmes sur quatre (197) seront donc livrés en 2027 ou 2028. Ces dates sont celles des promoteurs et peuvent glisser.
Les trois garanties en un tableau
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Comment agir |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres signalés, listés au procès-verbal ou apparus dans l'année | Signalez au promoteur, qui transmet à l'entreprise |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans après la réception | Équipements dissociables : interphone, robinetterie, chauffe-eau | Lettre recommandée avec avis de réception |
| Décennale | 10 ans après la réception | Dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à l'habitation | Assurance dommages-ouvrage, puis recours au constructeur |
Source des durées et des articles du Code civil : notaires.fr. Les textes de référence sont les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Parfait achèvement : un an pour tout signaler
La garantie de parfait achèvement est due par l'entrepreneur au promoteur, pendant un an après la réception. Les désordres que vous signalez au vendeur sont transmis à l'entreprise pour réparation. Elle vise aussi bien un défaut noté le jour de la livraison qu'un défaut qui apparaît dans l'année : fissure de cloison, porte qui frotte, joint défaillant.
Un point à ne pas manquer : une réception sans réserve ne vous empêche pas d'invoquer plus tard un défaut de conformité (notaires.fr). Pour les défauts apparents, l'action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la réception ou de 13 mois à compter de la prise de possession, le plus tardif des deux (service-public.gouv.fr, fiche « Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement », vérifiée le 18 septembre 2026).
Biennale et décennale : équipements et structure
La garantie biennale couvre les éléments que l'on peut retirer sans toucher au gros œuvre. Si le chauffe-eau lâche au bout de 18 mois, c'est elle. Écrivez en recommandé avec avis de réception et gardez la preuve de l'envoi.
La garantie décennale joue pour les désordres graves : infiltrations par la toiture ou la façade, fissures structurelles, fondations. En parallèle, l'assurance dommages-ouvrage finance la réparation rapidement, sans attendre qu'un juge ait tranché la responsabilité du promoteur. Demandez l'attestation d'assurance dans le dossier remis à la livraison.
Avant la livraison : la garantie financière d'achèvement
Le promoteur doit fournir une garantie financière : soit une garantie d'achèvement (une banque, un assureur ou une caution finance la fin du chantier si le promoteur défaille), soit une garantie de remboursement des sommes versées. Sans elle, la vente est nulle (notaires.fr). Elle prend fin à l'achèvement de l'immeuble (service-public.gouv.fr, fiche « Vente en l'état futur d'achèvement », vérifiée le 18 septembre 2026). Vérifiez qu'elle est citée dans l'acte authentique.
Combien payer, et quand ?
Les appels de fonds sont plafonnés par la loi, dépôt de garantie compris. Exemple calculé sur un logement à 300 000 € :
| Étape du chantier | Cumul maximal du prix | Sur 300 000 € |
|---|---|---|
| Fondations achevées | 35 % | 105 000 € |
| Hors d'eau | 70 % | 210 000 € |
| Achèvement des travaux | 95 % | 285 000 € |
| Mise à disposition (livraison) | Solde de 5 % | 15 000 € |
Le palier de 95 % correspond à l'achèvement des travaux, et le solde de 5 % n'est dû qu'à la mise à disposition du logement (service-public.gouv.fr et notaires.fr, article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Si vous constatez des malfaçons ou un défaut de conformité à la livraison, vous pouvez consigner ce solde de 5 % chez le notaire ou à la Caisse des dépôts. La consignation vaut paiement et vous pouvez récupérer les clés. C'est le levier le plus concret pour obtenir les réparations.
Réservation : dépôt, rétractation, frais
- Dépôt de garantie : au plus 5 % du prix si la vente est signée dans l'année, 2 % entre un et deux ans, aucun dépôt au-delà de deux ans (article R261-28, notaires.fr et justice.fr). Sur 300 000 €, cela fait au plus 15 000 € ou 6 000 €.
- Rétractation : 10 jours, sans justification. Les fonds sont restitués sans retenue sous 21 jours.
- Restitution du dépôt : en cas de refus de prêt, de prix final supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, ou d'équipement promis non réalisé.
- Frais de notaire : environ 2 à 3 % du prix en VEFA, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Sur 300 000 €, comptez environ 9 000 € contre 24 000 € (notaires.fr, ordre de grandeur).
Le jour de la livraison : ce qu'il faut vérifier
Le promoteur vous convoque par lettre recommandée. Vous pouvez venir avec un professionnel du bâtiment. Comparez le logement avec les plans et la notice descriptive, et notez chaque défaut comme réserve dans le procès-verbal. Les imperfections mineures n'empêchent pas la livraison, mais une réserve non écrite est difficile à prouver ensuite.
Mesurez aussi la surface. La loi tolère un écart de 5 %. Au-delà, vous pouvez demander une baisse de prix dans l'année suivant la livraison (article 1619 du Code civil, notaires.fr). Pour un T3 de 64 m², surface médiane des T3 annéciens de notre catalogue, 5 % représentent 3,2 m².
Ce que LK1 fait à chaque étape
Votre négociateur LK1 suit le dossier de la réservation à la livraison : financement, notaire, suivi de construction, pré-livraison. Un expert LK1 est présent à la pré-livraison et à la livraison pour vérifier chaque point avant la signature du procès-verbal. Le pôle TMA, interne à LK1, traite en amont les travaux modificatifs acquéreur, par exemple une reprise d'agencement ou de cotes, tant que le chantier le permet et selon l'accord du promoteur.
Un négociateur LK1 vous rappelle sous 2 heures environ, sans vous pousser à la vente.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vérifiée le 18 septembre 2026
- Service-public.gouv.fr, Livraison d'un logement vendu en VEFA, vérifiée le 18 septembre 2026
- Notaires de France, Acheter sur plan : la VEFA (mis à jour le 27 novembre 2025)
- Justice.fr, Contrat de réservation d'un logement en VEFA
* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil juridique. Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr, notaires.fr et justice.fr. À jour au 14 octobre 2026. Les montants en euros sont des exemples calculés. Pour votre dossier, rapprochez-vous de votre notaire.



