Fiscalité

Les 6 leviers fiscaux pour acheter neuf à Annecy en 2026

En 2026, six leviers fiscaux s'appliquent à l'achat dans le neuf à Annecy et en Haute-Savoie : le prêt à taux zéro (PTZ), la TVA à 5,5 % en zone prioritaire, le bail réel solidaire (BRS), les frais de notaire réduits à 2-3 %, le don familial exonéré temporaire (jusqu'au 31 décembre 2026) et le statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) pour l'investissement locatif. Chaque avantage est conditionnel. Aucun n'est automatique.

Par Élise Bala, fondatrice de LK1 · Mis à jour le

Appartement neuf lumineux avec vue sur les montagnes
LevierCe que c'estCondition cléOrdre de grandeur du gainPour qui
PTZ 2026Prêt complémentaire sans intérêtsPrimo-accédant, résidence principale, plafonds de ressourcesJusqu'à 150 000 € financés sans intérêts (zone A)Primo-accédants
TVA 5,5 %Taux de TVA réduit sur le prixZone QPV/ANRU ou dans les 300 m, plafonds de ressources≈ 29 000 € sur 200 000 € HTRésidence principale en zone éligible
Bail réel solidaire (BRS)Achat des murs sans le terrain, TVA à 5,5 %Résidence principale, plafonds de revenus (38 844 € pour une personne en zone A en 2026), redevance à l’OFSPrix 15 à 30 % sous le marché libre à Annecy (analyse locale, mai 2026)Ménages sous plafonds de revenus
Frais de notaire réduitsDMTO à 0,715 % au lieu de 4,5 %Achat en VEFA ou logement neuf13 000 à 18 000 € sur 300 000 €Tout acheteur dans le neuf
Don familial exonéréExonération de droits de donation (art. 790 A bis)Affecté au neuf sous 6 mois, résidence principale, conservation 5 ansJusqu'à 300 000 € reçus sans droitsDonataires (résidence principale)
Loi JeanbrunAmortissement sur revenus fonciersAppartement neuf collectif, location nue 9 ans, plafondsJusqu'à 12 000 €/an déductiblesInvestisseurs (collectif)
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PTZ 2026 : jusqu'à 150 000 € sans intérêts en zone A

Depuis le 1er avril 2025, le PTZ s'applique à tous les logements neufs, collectifs et individuels. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Annecy est en zone A. Le PTZ finance jusqu'à 50 % du coût de l'opération pour les ménages les plus modestes, 40 % pour les tranches suivantes. Le plafond d'opération en zone A va de 150 000 € (1 personne) à 360 000 € (5 personnes et plus). Il ne finance pas les frais de notaire. Le montant exact se simule sur service-public.fr.

Conditions : Primo-accédant, résidence principale, plafonds de ressources, non propriétaire de sa résidence dans les 2 ans.

PTZ 2026 prolongé en zone A : ce que ça change à Annecy →
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TVA à 5,5 % en zone QPV

Dans un logement neuf situé en quartier prioritaire (QPV), en zone ANRU, ou dans les 300 mètres de leur périmètre, la TVA passe de 20 % à 5,5 %. L'économie est d'environ 14,5 points sur le prix hors taxes : sur un appartement à 200 000 € HT, soit environ 29 000 €. L'acquéreur doit en faire sa résidence principale et l'occuper au moins 8 mois par an. Des plafonds de ressources s'appliquent. En cas de revente avant 10 ans, une taxe complémentaire est due au prorata.

Conditions : Localisation QPV/ANRU (ou 300 m), résidence principale, plafonds de ressources, occupation effective.

TVA à 5,5 % en zone QPV : mécanisme et éligibilité →
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Bail réel solidaire (BRS) : acheter les murs, pas le terrain

Avec le bail réel solidaire, vous achetez un logement neuf sans le terrain, qui reste à un organisme de foncier solidaire (OFS). Vous lui versez une redevance mensuelle, de l'ordre de 1 à 1,5 € par m² habitable en Haute-Savoie, soit 65 à 98 € par mois pour 65 m² (exemple calculé). La TVA est à 5,5 %, et le bail dure de 18 à 99 ans. À Annecy, une analyse locale de mai 2026 situe les prix 15 à 30 % sous le marché libre. À la revente, le prix est plafonné et l'acheteur suivant doit lui aussi respecter les plafonds de revenus. LK1 propose des logements en BRS dans ses programmes, comme Les Rives du Fier à Annecy : votre négociateur vous dit lesquels ont encore des lots disponibles.

Conditions : Résidence principale, plafonds de revenus du PSLA sur le revenu fiscal de référence N-2 (38 844 € pour une personne seule en zone A en 2026, plus selon la taille du foyer), prix de revente encadré. Un salaire frontalier dépasse souvent ces plafonds.

Le BRS en Haute-Savoie : prix, redevance, plafonds →
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Frais de notaire réduits dans le neuf

Dans l'ancien, les frais de notaire pèsent 7 à 8 % du prix. Dans le neuf (VEFA), ils descendent à 2-3 %, car les droits de mutation (DMTO) sont ramenés à 0,715 %. Sur un appartement à 300 000 €, la différence est d'environ 13 000 à 18 000 €. Cet avantage vaut pour tous les acheteurs dans le neuf, sans condition de ressources ni de localisation. Le montant exact dépend du département et des émoluments du notaire. Demandez un chiffrage avant de signer.

Conditions : Achat en VEFA ou logement neuf de moins de 5 ans jamais habité.

Frais de notaire en Haute-Savoie : le neuf reste à 2-3 % →
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Don familial exonéré pour acheter neuf

Un parent, grand-parent, oncle ou tante peut donner jusqu'à 100 000 € à un descendant ou neveu/nièce sans droits de donation, si la somme est affectée dans les 6 mois à l'achat d'un logement neuf en résidence principale (ou à une rénovation énergétique). Un donataire peut recevoir jusqu'à 300 000 € au total de ses donateurs familiaux. Le logement reste résidence principale 5 ans. Codifié à l'article 790 A bis du CGI, le dispositif expire le 31 décembre 2026. Il se cumule avec l'abattement de 100 000 € (art. 779) et celui de 31 865 € (art. 790 G). Déclaration en ligne dans le mois.

Conditions : Lien familial éligible, affectation au neuf sous 6 mois, résidence principale, conservation 5 ans, don avant le 31 décembre 2026.

Don familial exonéré jusqu'à 300 000 € : comment l'utiliser →
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Statut du bailleur privé (loi Jeanbrun)

La loi de finances du 19 février 2026 a créé le statut du bailleur privé, qui remplace le Pinel (terminé fin 2024). Le principe n'est pas une réduction d'impôt mais un amortissement annuel déduit des revenus fonciers, sur 80 % du prix. Trois niveaux selon le loyer : 3,5 %/an (plafond 8 000 €), 4,5 %/an (10 000 €), 5,5 %/an (12 000 €). Un déficit foncier jusqu'à 10 700 €/an est imputable sur le revenu global. Le dispositif vise les appartements en immeuble collectif ; les maisons sont exclues à ce jour. Éligibilité : acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Conditions : Appartement collectif neuf, location nue 9 ans minimum, plafonds de loyers et de ressources fixés par décret. Les maisons sont exclues à ce jour.

Statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) : investir dans le neuf →

Les conditions de crédit pèsent sur la rentabilité de chaque levier. Voir les taux de crédit en juillet 2026 →

Questions fréquentes

Le PTZ est-il cumulable avec d'autres aides à Annecy en 2026 ?

Oui. Le PTZ se cumule avec Action Logement, la TVA à 5,5 % si le logement est en zone QPV, et le don familial exonéré. Il ne finance pas la totalité du bien : il vient en complément d'un prêt principal. Les plafonds de ressources et de coût d'opération s'appliquent à chaque aide de façon indépendante.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à tous les programmes neufs en Haute-Savoie ?

Non. La TVA réduite est réservée aux logements en quartier prioritaire (QPV), en zone ANRU, ou dans les 300 mètres de leur périmètre. Ces zones sont précisément délimitées. Vérifiez l'éligibilité du programme sur le site de l'ANRU ou demandez au promoteur une attestation de localisation.

Combien coûtent les frais de notaire dans le neuf par rapport à l'ancien ?

Dans le neuf, environ 2 à 3 % du prix. Dans l'ancien, 7 à 8 %. La différence tient aux droits de mutation (DMTO) : 0,715 % dans le neuf contre 4,5 % dans l'ancien. Sur un achat à 300 000 €, l'économie est de l'ordre de 13 000 à 18 000 €. Le montant exact varie selon le département et les émoluments du notaire.

Le don familial exonéré de 300 000 € est-il encore actif en juillet 2026 ?

Oui, au 1er juillet 2026. Le dispositif de l'article 790 A bis du CGI court jusqu'au 31 décembre 2026. Un parent peut donner jusqu'à 100 000 € sans droits. Un bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 300 000 € au total. La somme doit être affectée à l'achat d'un logement neuf dans les 6 mois. La déclaration en ligne est obligatoire dans le mois suivant le don.

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il aux maisons neuves ?

Non, pas à ce jour. La loi Jeanbrun est réservée aux appartements en immeuble collectif. Une proposition de loi adoptée en première lecture le 28 mai 2026 pourrait faire évoluer ce point, mais son adoption définitive n'est pas confirmée. Vérifiez l'état du texte avant toute décision d'investissement.

Peut-on cumuler PTZ et don familial pour un achat dans le neuf ?

Oui. Ces deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Le PTZ est un prêt sans intérêts accordé par votre banque. Le don familial (art. 790 A bis) est une transmission sans droits. Un primo-accédant peut recevoir un don pour son apport et obtenir un PTZ en complément, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif.

À titre informatif. Ces informations ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les dispositifs évoluent : certaines conditions peuvent avoir changé après la date de vérification. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller fiscal. Chiffres vérifiés au 1er juillet 2026.

Sources

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