Fiscalité

Statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) : comment fonctionne l'investissement locatif dans le neuf après Pinel

Mis à jour le 14 octobre 2026·Élise Bala
Statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) : comment fonctionne l'investissement locatif dans le neuf après Pinel

Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) s'applique aux achats du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Il permet d'amortir 80 % du prix d'un appartement neuf, à 3,5 % par an en loyer intermédiaire, dans la limite de 8 000 € par foyer fiscal, contre 9 ans de location nue. Les maisons sont exclues. Le PLF 2027 ne le modifie pas, à ce stade.

Le statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, remplace le Pinel pour l'investissement dans le neuf. Vous amortissez 80 % du prix d'un appartement neuf, à 3,5 % par an en loyer intermédiaire, jusqu'à 8 000 € par an et par foyer fiscal, contre 9 ans de location nue sous plafonds de loyer et de ressources. Les maisons sont exclues.

Comment fonctionne le statut du bailleur privé ?

Le Pinel est fermé aux nouveaux investisseurs depuis le 1er janvier 2025. Le statut du bailleur privé a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 et s'applique depuis le 21 février 2026. Il ne donne pas de réduction d'impôt : il vous laisse déduire chaque année de vos revenus locatifs une part de la valeur du logement. Il faut être au régime réel et choisir le statut dans votre déclaration de revenus (ANIL).

La base amortissable est de 80 % du prix d'acquisition hors frais. Le terrain est estimé forfaitairement à 20 % et n'est pas amorti. Le total amorti ne peut pas dépasser cette base. Selon un notaire, le statut ne joue que pour deux logements au plus par foyer fiscal (étude notariale).

Niveau de loyerTaux annuel dans le neufPlafond annuel par foyer fiscal
Intermédiaire3,5 %8 000 €
Social4,5 %10 000 € (si 50 % des loyers bruts ou plus sont sociaux)
Très social5,5 %12 000 € (si 50 % des loyers bruts ou plus sont très sociaux)

Que donne le calcul sur des prix réels ?

Dans notre catalogue, au 14 octobre 2026, un T2 à Annemasse a un prix médian affiché de 261 000 € (49 m²) et un T3 de 315 900 € (67 m²). À Annecy, un T3 est à 470 500 € (64 m²). Voici l'amortissement annuel au taux de 3,5 % du loyer intermédiaire.

LogementPrix affichéBase amortissable (80 %)Amortissement à 3,5 %Amortissement retenu
T2 Annemasse261 000 €208 800 €7 308 €7 308 €
T3 Annemasse315 900 €252 720 €8 845 €8 000 € (plafond)
T3 Annecy470 500 €376 400 €13 174 €8 000 € (plafond)

Exemple calculé, hors frais. Ce sont des prix affichés par les promoteurs, pas des prix de vente conclus. Le plafond de 8 000 € se déclenche dès que le prix dépasse environ 285 700 € (8 000 divisé par 3,5 % puis par 80 %). Au-delà, payer plus cher n'augmente plus l'amortissement. Le plafond est global : il vaut pour tous vos logements sous ce statut, pas par bien.

Combien d'impôt cela fait-il économiser ?

Reprenons le T3 d'Annemasse. Hypothèses de l'exemple : 9 000 € de revenus fonciers nets par an avant amortissement et une tranche marginale d'imposition de 30 %. Sans amortissement, l'impôt sur ces revenus est de 2 700 €. Avec 8 000 € amortis, la base tombe à 1 000 € et l'impôt à 300 €. L'économie est de 2 400 € par an, soit 21 600 € sur 9 ans, hors prélèvements sociaux.

Ce gain se paie à la revente. L'amortissement déduit réduit le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value (ANIL). Après 9 ans à 8 000 €, la plus-value imposable augmente de 72 000 €. Le statut déplace une partie de l'impôt, il ne la supprime pas. Il intéresse surtout un investisseur déjà imposé, qui garde le bien longtemps.

Quelles conditions faut-il respecter ?

  • Un appartement en immeuble collectif. Une maison individuelle est exclue, même neuve.
  • Un achat entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, VEFA comprise, ou un permis de construire déposé dans cette période.
  • Une location nue, en résidence principale du locataire, de façon continue pendant 9 ans minimum. Elle commence dans les 12 mois qui suivent l'achèvement ou l'acquisition.
  • Un locataire extérieur à votre famille proche. Ni membre de votre foyer fiscal, ni parent ou allié jusqu'au 2e degré.
  • Des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Ceux du Pinel pour le niveau intermédiaire, ceux de Loc'Avantages pour le social et le très social.
  • Un engagement tenu. Sinon les amortissements déduits sont réintégrés à vos revenus fonciers, sauf invalidité, licenciement ou décès.

Quels loyers et quels locataires en zone A et A bis ?

Le texte reprend les barèmes du Pinel pour le niveau intermédiaire. Voici ceux de 2026, publiés au BOFiP.

ZoneLoyer plafond par m² et par mois, hors chargesRessources du locataire, personne seuleRessources du locataire, couple
A bis19,71 €44 344 €66 276 €
A14,64 €44 344 €66 276 €
B111,80 €36 144 €48 268 €

Le plafond au m² est ensuite modulé selon la surface du logement. Dans notre périmètre, Annecy, Annemasse, Thonon-les-Bains et Rumilly sont en zone A. Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly et Saint-Julien-en-Genevois sont en zone A bis (arrêté du 5 septembre 2025).

Le PLF 2027 change-t-il le statut ?

Pas à ce stade. Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026 et le statut du bailleur privé n'y est pas modifié, d'après les synthèses publiées. Le texte vise la location meublée : Son article 7 plafonnerait l'amortissement en LMNP à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), pour rapprocher le meublé de la location nue (Fédération des coopératives HLM).

Rien n'est voté. L'Assemblée nationale a ouvert le débat en séance le 13 octobre. Autre texte à suivre : la proposition de loi de Valérie Létard, adoptée en première lecture par l'Assemblée le 28 mai 2026, étendrait le statut aux maisons individuelles de l'ancien rénové (Journal de l'Agence). Elle ne change rien pour le neuf, et le Sénat doit encore l'examiner.

Que disent les chiffres du marché ?

La FPI relève une timide reprise des ventes aux investisseurs particuliers : +13,4 % au deuxième trimestre 2026 en France, sur des volumes faibles. Elle demande de renforcer le statut. Sur le périmètre Isère et Savoie de son observatoire, qui inclut le Grand Annecy et le Grand Genevois, 266 logements ont été vendus à des investisseurs au T2 (+36 %), soit 30 % des ventes au détail contre 20 % un an plus tôt. (FPI, T2 2026).

Un négociateur LK1 vous rappelle sous 2 heures environ, vous montre les lots qui entrent dans le cadre, sans vous pousser à la vente. Un conseiller fiscal chiffre ensuite votre cas.

Sources

* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Dispositif soumis à conditions et susceptible d'évoluer (le PLF 2027 est en cours de débat). Les exemples chiffrés sont des calculs illustratifs, hors prélèvements sociaux et hors autres charges. À jour au 14 octobre 2026. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller fiscal.

Questions fréquentes

Le dispositif Jeanbrun est-il un nouveau Pinel ?

Non. Le Pinel donnait une réduction d'impôt calculée sur le prix, et il est fermé depuis le 1er janvier 2025. Le statut du bailleur privé vous laisse amortir 80 % du prix et déduire cet amortissement de vos revenus locatifs. L'effet dépend de votre tranche d'imposition. L'amortissement est repris à la revente dans le calcul de la plus-value.

Quel est le plafond d'amortissement par an ?

8 000 € par an et par foyer fiscal en loyer intermédiaire, avec un taux de 3,5 % dans le neuf. Le plafond passe à 10 000 € si au moins la moitié de vos loyers bruts viennent de logements sociaux, et à 12 000 € pour le très social. Il vaut pour l'ensemble de vos logements sous ce statut, pas pour chaque bien.

Une maison neuve est-elle éligible ?

Non. Le statut est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif. Une maison individuelle neuve est exclue, même achetée en VEFA. Une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée le 28 mai 2026 viserait les maisons de l'ancien rénové. Elle n'est pas définitive et ne concerne pas le neuf.

Que se passe-t-il si je romps l'engagement de 9 ans ?

Les amortissements déjà déduits sont réintégrés à vos revenus fonciers, étalés sur les années d'amortissement. Aucune réintégration n'est prévue en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint. Parlez-en à un conseiller fiscal avant tout changement de situation.

Le PLF 2027 peut-il changer le statut ?

Le projet présenté le 1er octobre 2026 ne le modifie pas, d'après les synthèses publiées. Il vise le LMNP, avec un plafond d'amortissement de 2,5 % et 7 000 € par foyer. Rien n'est voté : l'Assemblée a ouvert le débat en séance le 13 octobre. Un amendement reste possible.

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