La TVA à 5,5 % au lieu de 20 % s'applique à certains logements neufs en quartier prioritaire (QPV) ou à moins de 300 m. Elle est réservée à la résidence principale, sous plafonds de ressources et de prix au m². Exemple chiffré sur un prix de notre catalogue, plafonds mis à jour au 8 mars 2026.
La TVA est de 5,5 % au lieu de 20 % pour certains logements neufs achetés comme résidence principale dans un quartier prioritaire (QPV) ou à moins de 300 m de ses limites. Elle dépend de plafonds de ressources et d'un plafond de prix au m². Sur un T3 à 208 000 €, elle représente environ 28 600 € d'écart à prix hors taxe égal.
Mise à jour du 14 octobre 2026. Nous avons relu les plafonds sur l'ANIL et sur une fiche pratique de la FPI datée du 6 février 2026. Les plafonds de prix en zones A bis, A et B1 ont baissé au 8 mars 2026 ; ceux de B2 et C ont monté. Deux affirmations de juin sont retirées : la référence à un arrêté du 19 décembre 2025, que nous ne retrouvons pas, et l'incompatibilité avec le dispositif Jeanbrun, que nous n'avons pas pu vérifier.
Combien la TVA à 5,5 % fait-elle économiser ?
La TVA normale sur un logement neuf est de 20 %. Dans le périmètre prévu, elle est de 5,5 %. L'écart est de 14,5 points sur la base hors taxe du prix.
Dans notre catalogue, au 14 octobre 2026, un T3 neuf à Bourg-en-Bresse a un prix médian de 208 000 € pour 62 m² (25 lots), soit 3 355 €/m². Sur ses 3 programmes, 2 sont signalés en TVA réduite. Ce médian porte sur tous les programmes de la ville : c'est un exemple de calcul, pas le prix d'un programme précis.
| Hypothèse | Prix TTC | Prix hors taxe | Hors taxe par m² |
|---|---|---|---|
| TVA à 5,5 % (prix de catalogue) | 208 000 € | 197 156 € | 3 180 € |
| Même bien, TVA à 20 % | 236 588 € | 197 156 € | 3 180 € |
| Écart | 28 588 € |
Ce calcul suppose que le promoteur vend au même prix hors taxe. Pour comparer un programme en TVA réduite et un programme hors zone, comparez les prix hors taxe, pas les prix affichés.
Quelles sont les conditions cumulatives ?
1. La localisation. Le logement neuf doit se situer dans un QPV d'un contrat de ville, ou entièrement à moins de 300 m de sa limite. Il peut aussi se situer en partie à moins de 300 m et entièrement à moins de 500 m d'un QPV couvert par une convention de renouvellement urbain (NPNRU), ou dans un ancien quartier prioritaire (FPI, fiche du 6 février 2026).
2. Les ressources. Le revenu retenu est la somme des revenus fiscaux de référence des membres du foyer, de l'année N-2. Pour un achat en 2026, c'est l'avis d'imposition 2025 sur les revenus de 2024. Les plafonds 2026 sont alignés sur ceux de la location-accession (PSLA) :
| Composition du foyer | Zone A bis et A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 844 € | 38 844 € | 33 771 € |
| 2 personnes | 58 057 € | 58 057 € | 45 100 € |
| 3 personnes | 76 105 € | 69 786 € | 54 235 € |
| 4 personnes | 90 863 € | 83 594 € | 65 476 € |
| 5 personnes | 108 107 € | 98 956 € | 77 023 € |
3. Le prix au m². Depuis le 8 mars 2026 (arrêté du 24 février 2026), le prix hors taxe par m² de surface utile ne doit pas dépasser :
| Zone | Plafond hors taxe par m² | Équivalent TTC à 5,5 % (calcul) |
|---|---|---|
| A bis | 5 837 € | 6 158 € |
| A | 4 423 € | 4 666 € |
| B1 | 3 542 € | 3 737 € |
| B2 | 3 269 € | 3 449 € |
| C | 2 857 € | 3 014 € |
4. La résidence principale. Le logement ne peut être ni loué ni utilisé comme résidence secondaire.
5. Dix ans d'occupation. En cas de revente avant dix ans, un complément de TVA peut être dû. Il baisse d'un dixième par année de détention. Aucun complément n'est dû dans les cas prévus : décès, mutation professionnelle de plus de 70 km, chômage de longue durée, invalidité, divorce ou dissolution de PACS.
Où en sont les programmes de notre catalogue ?
| Ville | Programmes | Signalés en TVA réduite | T3 médian (prix et surface) |
|---|---|---|---|
| Saint-Priest | 2 | 2 | 302 154 €, 62 m² |
| Ambérieu-en-Bugey | 3 | 2 | 250 400 €, 63 m² |
| Rillieux-la-Pape | 3 | 2 | 272 000 €, 64 m² |
| Bourg-en-Bresse | 3 | 2 | 208 000 €, 62 m² |
| Lyon | 19 | 1 | 406 000 €, 64 m² |
| Annecy | 8 | 0 | 470 500 €, 64 m² |
Ce sont des prix affichés au 14 octobre 2026, jamais des prix de vente conclus. Aucun des 8 programmes d'Annecy n'est signalé en TVA réduite. L'ordre de grandeur l'explique : le prix médian du neuf à Annecy dans notre catalogue est de 7 506 €/m² TTC, soit environ 6 255 € hors taxe à 20 %. Le plafond de la zone A est de 4 423 € hors taxe. Il faudrait un prix très inférieur au médian pour y entrer.
Comment vérifier l'éligibilité d'un programme ?
La vérification se fait adresse par adresse sur sig.ville.gouv.fr, le système d'information géographique de la politique de la ville. Il localise une adresse de la Base Adresse Nationale. Saisissez l'adresse exacte du programme, puis lisez le périmètre à l'écran. Une plaquette qui annonce la TVA à 5,5 % doit s'appuyer sur ce périmètre.
Demandez aussi au promoteur le prix hors taxe par m² de surface utile et la zone de la commune. Le notaire vérifie ensuite vos revenus et fait mentionner l'engagement d'occupation dans l'acte. Votre négociateur LK1 vous rappelle sous 2 heures environ et peut faire cette vérification avec le promoteur, sans vous pousser à acheter.
Ce que le dispositif ne permet pas
Le taux réduit ne vaut pas pour un investissement locatif ni pour une résidence secondaire. Si vous quittez le logement dans les dix ans, un complément de TVA peut être demandé, avec les exceptions plus haut. Une hausse de vos revenus après l'achat ne remet pas en cause l'avantage. Le PTZ prévoit une règle de quotité pour l'accession sociale à TVA réduite : nous n'avons trouvé aucune règle qui interdise de cumuler les deux, sous réserve des conditions de chacun.
Sources
* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Dispositifs soumis à conditions, susceptibles d'évoluer. À jour au 14 octobre 2026, vérifié sur l'ANIL et sur une fiche pratique de la FPI du 6 février 2026. Aucune commune ni adresse n'est présentée comme éligible sans vérification sur sig.ville.gouv.fr. Les exemples chiffrés sont des calculs sur des prix de catalogue, non des prix de vente conclus. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller.



