Fiscalité

Don familial exonéré jusqu'à 300 000 euros pour acheter neuf : dernière ligne droite avant le 31 décembre 2026

Mis à jour le 14 octobre 2026·Élise Bala
Don familial exonéré jusqu'à 300 000 euros pour acheter neuf : dernière ligne droite avant le 31 décembre 2026

Jusqu'au 31 décembre 2026, les parents et grands-parents peuvent donner jusqu'à 100 000 euros chacun à un descendant pour acheter un logement neuf ou en VEFA, sans droits de donation. Le plafond est de 300 000 euros par bénéficiaire. Au 14 octobre 2026, aucune prolongation n'est votée et le projet de budget 2027 ne la prévoit pas. C'est la date du don qui compte.

La mesure est en vigueur depuis le 15 février 2025. Elle ferme le 31 décembre 2026. Au 14 octobre 2026, il reste deux mois et demi pour faire le don. C'est la date du don qui doit être avant le 31 décembre 2026. Les fonds peuvent ensuite être employés dans les six mois, donc jusqu'à fin juin 2027 pour un don fait en décembre.

Mise à jour du 14 octobre 2026 : pas de prolongation votée

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé début octobre, ne prolonge pas l'exonération de 100 000 euros pour l'achat d'un logement neuf. Il propose une autre mesure, temporaire : porter de 31 865 à 50 000 euros l'abattement sur les dons familiaux d'argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, avec des conditions d'âge. Cette mesure n'est pas liée au logement, et elle n'est pas votée. Le vote final du budget est attendu en décembre.

Des sites annoncent une prolongation de l'exonération logement en 2027. Nous n'en trouvons aucune trace dans un texte voté. Tant que la loi de finances n'est pas publiée, la seule date sûre reste le 31 décembre 2026.

Le projet de loi de finances précise ces conditions d'âge : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur et de moins de 50 ans (Meilleurtaux, 9 octobre 2026). Ce relèvement concernerait les dons d'argent en général, sans lien avec l'achat d'un logement neuf.

Qui peut donner, à qui, et combien ?

Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un descendant sans droits de donation. Un oncle ou une tante peut donner à un neveu ou une nièce, uniquement s'il n'a pas de descendant. Seuls les enfants de ses frères et sœurs comptent comme neveux et nièces (service-public.gouv.fr).

Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Trois donateurs peuvent donc donner chacun 100 000 € à la même personne, soit 300 000 €. L'argent doit être donné en pleine propriété.

Dans quel délai les fonds doivent-ils être employés ?

Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le mois du versement. Seule la part réellement employée est exonérée.

Date du donDernier jour pour employer les fonds
1er septembre 202631 mars 2027
15 octobre 202630 avril 2027
15 novembre 202631 mai 2027
31 décembre 202630 juin 2027

Cette version corrige un exemple de juin : un don du 1er septembre 2026 doit être employé avant le 31 mars 2027, pas avant le 1er mars.

Les fonds financent l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA. Ils peuvent aussi financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, s'ils sont éligibles à MaPrimeRénov'. Le logement acheté neuf doit ensuite rester résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans, ou être loué pendant cinq ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal. Si ces conditions ne sont plus respectées, l'exonération est remise en cause.

Quel jour compte pour un achat en VEFA ?

Pour une VEFA, l'analyse de Selectra retient la signature de l'acte de vente chez le notaire, pas la signature du contrat de réservation. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui tranche, et le contrat de réservation ne suffit pas forcément à prouver l'emploi des fonds. Les paiements échelonnés au promoteur peuvent aussi dépasser six mois. Faites confirmer par votre notaire la date d'acte prévue avant de verser.

Faut-il déclarer le don ?

Oui, le don doit être déclaré à l'administration fiscale. Le site des impôts était en maintenance le 14 octobre 2026 et nous n'avons pas pu relire la page officielle. Les sources secondaires divergent : certaines parlent d'une déclaration en ligne dans le mois qui suit le don, d'autres d'un formulaire papier sans délai propre à cette mesure. Le plus prudent est de déclarer dans le mois qui suit le versement et de garder la preuve du virement. Un acte notarié sécurise la traçabilité du don.

Peut-on cumuler cette exonération avec les abattements ordinaires ?

Oui. Les abattements habituels forment un régime permanent distinct. Pour un parent qui donne à un enfant majeur, sans don antérieur depuis quinze ans et de moins de 80 ans, le cumul donne 231 865 € sans droits :

RégimeMontant par parent et par enfantCondition principale
Exonération temporaire pour le logement neuf100 000 €Don du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, emploi sous six mois
Abattement parent-enfant100 000 €Renouvelable tous les quinze ans
Don familial de somme d'argent31 865 €Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur
Total231 865 €Environ 131 865 € après le 31 décembre 2026 (Selectra)

Votre notaire fait le calcul exact selon vos dons antérieurs.

Que représente un don de 200 000 € sur un prix du catalogue ?

Dans notre catalogue, au 14 octobre 2026, voici les prix médians de quelques T2 et T3 neufs. Ce sont des prix affichés par les promoteurs, pas des prix de vente conclus. Le calcul suppose un don de 100 000 € de chacun de deux donateurs, hors frais de notaire de 2 à 3 % à prévoir en plus.

BienPrix médianSurface médianePart couverte par 200 000 €Reste à financer
T3 à Bourg-en-Bresse208 000 €62 m²96 %8 000 €
T3 à Rumilly300 000 €64 m²67 %100 000 €
T2 à Annecy328 000 €42 m²61 %128 000 €
T3 à Thonon-les-Bains335 000 €66 m²60 %135 000 €

Un don de cette taille réduit fortement le prêt principal. Il peut aussi servir d'apport à côté d'un PTZ, dont les conditions de ressources sont propres (voir notre article sur le PTZ en zone A).

Pourquoi agir maintenant si vous avez un projet ?

Le don doit être fait avant le 31 décembre 2026. L'acte de vente doit tomber dans les six mois qui suivent. Un achat en VEFA suit plusieurs étapes : choix du programme, réservation, délai de rétractation de dix jours, financement, acte authentique. Le délai entre réservation et acte dépend du programme. Demandez la date d'acte prévue au promoteur avant de verser. Un rendez-vous avec un notaire dès maintenant permet de vérifier que votre projet entre dans le cadre. Votre négociateur LK1 vous rappelle sous 2 heures environ, sans vous pousser à acheter.

Sources

* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Dispositifs soumis à conditions, susceptibles d'évoluer. À jour au 14 octobre 2026, vérifié sur service-public.gouv.fr, LégiFiscal et le projet de loi de finances pour 2027. Le site impots.gouv.fr était en maintenance ce jour : les modalités de déclaration sont à confirmer. Les exemples sont des calculs sur des prix de catalogue, non des prix de vente conclus. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller.

Questions fréquentes

L'exonération du don familial pour acheter neuf est-elle prolongée en 2027 ?

Non, pas au 14 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne la prolonge pas. Il propose seulement de relever à 50 000 euros l'abattement général sur les dons d'argent du 1er janvier au 30 juin 2027, une mesure distincte et non votée. La date limite reste le 31 décembre 2026.

Qui peut donner 100 000 € exonérés ?

Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent, à un descendant. Un oncle ou une tante sans descendant peut donner à un neveu ou une nièce, enfant de son frère ou de sa sœur. Chaque donateur est limité à 100 000 € par bénéficiaire, et le bénéficiaire ne reçoit pas plus de 300 000 € exonérés au total.

Peut-on utiliser ces fonds pour un logement que l'on loue ?

Oui, sous conditions. Le logement peut être loué pendant cinq ans à un locataire qui en fait sa résidence principale, mais pas à un membre de votre foyer fiscal. Si le logement cesse d'être affecté à cet usage avant cinq ans, l'exonération est remise en cause. Faites documenter l'affectation par votre notaire.

La date limite du 31 décembre 2026 concerne-t-elle le don ou l'achat ?

Le don. Il doit être versé avant le 31 décembre 2026. L'achat peut suivre dans les six mois : un don du 31 décembre doit être employé avant le 30 juin 2027. Pour une VEFA, la date d'acte chez le notaire est celle que retient Selectra. Confirmez-la avec votre notaire.

Ce mécanisme est-il cumulable avec un PTZ ?

Il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre ce don exonéré et le PTZ. L'un est un apport, l'autre un prêt. Le PTZ garde ses conditions de ressources et de zone, et la banque reste libre de l'accorder. Faites valider le montage par votre banque et votre notaire.

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