Depuis le 1er avril 2025, la Haute-Savoie applique 5 % de droits de mutation dans l'ancien, contre 4,5 % avant. À Annecy, un appartement ancien médian à 290 000 € coûte environ 23 000 € de frais, contre environ 8 800 € pour un appartement neuf médian à 383 000 €. Le neuf reste à 0,715 % de taxe, soit 2 à 3 % de frais au total.
Depuis le 1er avril 2025, le taux départemental des droits de mutation est passé de 4,5 % à 5 % en Haute-Savoie pour les achats dans l'ancien. Sur 300 000 €, le surcoût est d'environ 1 500 €. Le neuf n'est pas concerné : la taxe en VEFA reste à 0,715 % et les frais totaux restent autour de 2 à 3 % du prix.
Mise à jour du 14 octobre 2026. Nous avons relu les textes et recalculé les exemples sur des prix récents. Trois corrections par rapport à juin : le chiffre de 73 départements est retiré, faute de source relue ; l'exception des primo-accédants est reprise mot pour mot de service-public.gouv.fr ; la date de fin de la mesure est précisée (voir plus bas).
Qu'a changé la loi de finances 2025 pour les droits de mutation ?
L'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 permet à chaque département de relever de 0,5 point son taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de 4,5 % à 5 %. C'est une faculté, pas une obligation : chaque conseil départemental doit voter. La mesure est temporaire. Elle vise les actes signés à partir du 1er avril 2025. Le BOFiP, commenté par LégiFiscal, la fait courir jusqu'au 31 mars 2028. Service-public.gouv.fr indique fin avril 2028. Retenez mars 2028 et vérifiez la date avec votre notaire.
La loi de finances pour 2026 (article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a précisé la date d'effet des délibérations selon leur date de notification à l'administration. La date qui compte pour l'acheteur reste celle de l'acte authentique, pas celle de la promesse.
La Haute-Savoie applique 5 % depuis le 1er avril 2025. Selon MyNotary (avril 2025), le Rhône est à 5 % depuis le même jour et l'Isère depuis le 1er juin 2025. L'Ain est resté à 4,5 %. Ces taux se vérifient au jour de la signature.
Combien de plus l'ancien coûte-t-il en Haute-Savoie ?
La hausse de 0,5 point s'applique au prix de vente. Le calcul est direct :
| Prix du bien (ancien) | Part départementale à 4,5 % | Part départementale à 5 % | Surcoût |
|---|---|---|---|
| 250 000 € | 11 250 € | 12 500 € | 1 250 € |
| 300 000 € | 13 500 € | 15 000 € | 1 500 € |
| 500 000 € | 22 500 € | 25 000 € | 2 500 € |
Le surcoût réel est un peu plus haut, environ 1 536 € sur 300 000 € dans notre calcul, car une taxe additionnelle de l'État se calcule sur la part départementale.
Que reste-t-il de ces frais quand on regarde Annecy ?
Les notaires de Haute-Savoie ont publié en juin 2026 les prix de la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. À Annecy, l'appartement ancien médian est vendu 290 000 € (5 130 €/m², 64 m²). L'appartement neuf médian est vendu 383 000 € (6 550 €/m², 66 m²). Voici les frais d'acquisition de chacun, en exemple calculé :
| Poste | Ancien, 290 000 € | Neuf (VEFA), 383 000 € |
|---|---|---|
| Droits et taxes (DMTO 6,32 % ; taxe de publicité foncière 0,715 %) | 18 333 € | 2 738 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) | 290 € | 383 € |
| Honoraires du notaire, TTC | 3 257 € | 4 149 € |
| Débours estimés (0,4 %) | 1 160 € | 1 532 € |
| Total | 23 041 € (7,9 %) | 8 802 € (2,3 %) |
Le neuf est plus cher à l'achat : 93 000 € de plus pour l'appartement médian. Il coûte pourtant 14 239 € de frais de moins. À prix égal de 300 000 €, l'écart monte à environ 16 800 € : 23 819 € de frais dans l'ancien, 6 998 € dans le neuf. Ces montants ne tiennent pas compte d'une remise éventuelle du notaire.
Le taux de 6,32 % est un calcul de notre part : le taux de droit commun est d'environ 5,81 % avec 4,5 % de part départementale, et la hausse de 0,5 point ajoute environ 0,51 point. Les débours sont une estimation. Seule l'estimation de votre notaire engage.
Que paie-t-on vraiment dans les frais de notaire ?
Les notaires de France rappellent que ces frais sont « improprement appelés frais de notaires » : ils se composent surtout de taxes. La rémunération du notaire est un tarif fixé par la loi, à peu près 1 % du prix. Elle se calcule par tranches, hors TVA de 20 % :
| Tranche de prix | Taux hors taxe |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Sur 300 000 €, cela donne 2 794 € hors taxe, soit 3 353 € TTC. Ce barème est le même dans l'ancien et dans le neuf. La différence vient des taxes : 6,32 % dans l'ancien en Haute-Savoie, 0,715 % dans le neuf. Les taxes ne se négocient pas.
Quelle exception pour les primo-accédants dans l'ancien ?
La hausse de 0,5 point ne s'applique pas à un acquéreur qui achète sa résidence principale et qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans avant la signature (source : service-public.gouv.fr). Il reste alors à 4,5 %. Certaines sources ajoutent un engagement d'occuper le bien cinq ans, ce que service-public.gouv.fr ne mentionne pas. Le notaire contrôle votre situation et l'exception ne joue pas toute seule. Achat en couple ou régime matrimonial : demandez-lui.
Pourquoi le neuf n'est pas concerné ?
Un logement acheté en VEFA est une vente soumise à la TVA, incluse dans le prix du promoteur. La mutation supporte alors une taxe de publicité foncière de 0,715 % au lieu des droits de mutation. Ce taux n'a pas été touché par l'article 116. Avec la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %, les taxes du neuf représentent 0,815 % du prix.
Le neuf est souvent plus cher au mètre carré que l'ancien. Comparez donc le coût total, frais compris, pas le prix affiché. Dans notre catalogue, au 14 octobre 2026, le prix médian d'un T3 neuf est de 470 500 € à Annecy, 335 000 € à Thonon-les-Bains et 300 000 € à Rumilly. Ce sont des prix affichés, pas des prix conclus. Les frais de notaire d'un T3 à Thonon-les-Bains à ce prix sont d'environ 7 800 € (2,3 %, calcul d'exemple).
Et après mars 2028 ?
La mesure est temporaire. Ce qui se passera ensuite n'est pas voté. Un département qui n'a pas relevé son taux, comme l'Ain, peut le faire tant que la faculté court. Pour un achat dans l'Ain, vérifiez le taux le jour de l'acte.
Sources
* À titre informatif. Ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Dispositifs soumis à conditions, susceptibles d'évoluer. À jour au 14 octobre 2026, vérifié sur service-public.gouv.fr, LégiFiscal (BOFiP) et les notaires. Les frais calculés sont des exemples sur des prix médians et des estimations de débours, pas un devis. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un notaire.



